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 Le Projet de loi relatif aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

            Un projet de loi instituant la possibilité de soins ambulatoires sans consentement pour les personnes souffrant de pathologies psychiatriques a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale. Les dispositions prises dans ce texte visent à assurer la garantie des droits des personnes hospitalisées par un contrôle étroit de cette modalité privative de libertés par les juges tout en maintenant la possibilité de soins d’urgence psychiatriques en cas de danger pour les personnes et les proches.

            Les mesures prévues par ce projet de loi sont :

  • Le remplacement de la notion de soin sans consentement par celle d’hospitalisation sans consentement, en privilégiant les soins libres quand l’état de santé des patients le permet.

  • Elle précise la procédure d’admission en soin sans consentement. Une période initiale d’observation de 72 Heures est prévue. Trois certificats médicaux émanant d’au moins deux médecins différents sont établis durant cette période afin d’établir l’état psychiatrique véritable du patient.

  • Elle renforce l’information de la personne sur l’ensemble de la procédure et des démarches entreprises ainsi que de ses droits de recours.

  • La sortie des patients ayant séjournés dans des unités de malades difficiles est dorénavant  conditionnée à l’autorisation explicite du Préfet suite à la consultation du collège des soignants (2 psychiatres et un cadre de santé) de l’établissement.

  • Le contrôle des juges des libertés devient systématique du bien fondé des hospitalisations sans consentement. Cette hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà de 15 jours sans l’avis du juge.

  • Les personnes tierces qui sont autorisées à demander des mesures de soins sans consentement sont les personnes ayant une relation personnelle avec le malade ou ses tuteurs ou curateurs.

  • Le représentant de l’état dans le département peut être amené à demander le placement de personnes en soins sans consentements en raison des menaces que peuvent représenter ces dernières sur la sureté publique. Les conditions de placements sont les mêmes que le placement par une personne tierce. Il sera tenu de lever cet état si un avis médical après les 24 H, l’estime nécessaire.  

  • La mise en soin forcée est conditionnée par les avis médicaux H+24 et H+72. Lorsque l’un des deux certificats ne justifie pas la poursuite de soin, le directeur de l’établissement prononce immédiatement la levée de cette mesure.

 

L’introduction d’une taxe sur les transactions financières

      L’assemblée Nationale a adopté une résolution européenne visant à instaurer une taxe sur les transactions financières en Europe au service des financements innovants. Cette taxe réaffirme les engagements de la présidence française du G20 en matière de lutte contre les changements climatiques. L’assiette de ce prélèvement englobera l’ensemble des transactions financières en Europe. Son montant est fixé à 0,05 % et sera affecté à chacun des budgets nationaux.

Bouclier fiscal et ISF

            L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi rectificatif des finances pour 2011, qui supprime le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. Il prévoit dans sa substance d’augmenter le plafond de la valeur nette taxable sur le patrimoine qui passera de 800.000 euros à 1.300.000 euros. L’une des dispositions importantes de ce projet de loi est le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus.

Primes pour les salariés

      L’Assemblée Nationale a adopté le texte qui porte instauration d’une prime de partage de la valeur ajoutée. Cette proposition prévoit le versement d’une prime par les entreprises qui emploient plus de 50 salariés et qui reversent des dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédant à leurs actionnaires.

   

Proposition de résolution sur l’attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et liberté religieuse

Les députés de la majorité ont déposé une proposition de résolution visant à réaffirmer l’attachement des élus de la nation au respect des principes de la laïcité, au fondement du pacte républicain et des libertés religieuses.

Cette proposition de résolution réaffirme le principe fondamental de la liberté de conscience, socle commun de notre vivre ensemble, elle :

  • Considère la laïcité comme un principe fondateur du pacte républicain.

  • Souhaite garantir le respect du principe de liberté et les libertés religieuses.

  • Estime que les acteurs sur le terrain ne soient pas laissés seuls face à des pressions et des pratiques extrémistes.

  • Affirme que nul ne peut se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles du vivre ensemble.

  • Condamne tout aménagement des principes de la laïcité.

  • Estime nécessaire que la pédagogie sur la laïcité soit renforcée.

  • Estime nécessaire que le principe de laïcité soit respecté par l’ensemble des acteurs publics et des agents privés collaborant au service public.

  • Rappelle que le principe de laïcité interdit à quiconque de récuser un agent public pour un motif religieux.

  • Réaffirme la reconnaissance pleine et entière du principe de séparation entre l’Eglise et l’Etat.

  • Estime souhaitable qu’une certaine neutralité en matière religieuse soit nécessaire dans les entreprises afin d’assurer un « vivre ensemble harmonieux ».

  • Souhaite la mise en place d’un régime transparent de financement de la construction et de l’entretien des lieux de cultes.

  • Souhaite la mise en place de carrés confessionnels dans nos cimetières afin de respecter pleinement la volonté de nos défunts.

  • Rappelle son attachement à la mission publique de l’audiovisuel qui permet par ses émissions aux personnes invalides ou dépendantes d’exercer leurs cultes.

  • Forme le vœu que le France fasse valoir dans le monde sa conception de la laïcité et de la défense des libertés religieuses.

 

 

 

La Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique

      L’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi qui interdit définitivement l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par les techniques de fracturation hydraulique de la roche.

      Les permis de forage seront abrogés pour ceux qui ne présenteront pas de rapports détaillés des techniques qu’ils emploient dans leurs prospections dans un délai de 2 mois.

      Le forage suivi de fracturation hydraulique est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 75.000 Euros d’amende.

      Les portes de la recherche pour cette source d’énergie ne sont pas fermées, les techniques de fracturation de la roche sont cependant proscrites en raison du danger qu’elles représentent pour l’environnement.


Le Projet de loi sur le nombre des conseillers territoriaux

      Le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux a été adopté par l’Assemblée Nationale. La Région des pays de la Loire comptera 174 Conseillers territoriaux parmi lesquels 33 élus vendéens.

La proposition de loi visant à interdir l'utilisation des phtalates, Parabènes et des Alykophénols

      L’Assemblée Nationale consciente des risques prouvés ou avérés de certains produits chimiques a opté pour le principe de précaution en interdisant par une proposition de loi la production et la commercialisation des produits issus ou à base de Phtalates, Parabènes et Alykophénols.

      Ces composants chimiques sont présents dans plusieurs produits d’emballage, de peinture ou de beauté. Des risques avérés de stérilité chez les hommes et de cancers du sein chez les femmes ont été décelés sur certains de ces produit ce qui nous impose une vigilance accrue pour protéger la population contre les risques de produits sur lesquels nous n’avons pas encore assez de recul.  

      Dominique Caillaud ainsi que 19 députés de la majorité ont voté en faveur de cette loi.

  

L’égalité entre les Hommes et les Femmes

      L’Assemblée Nationale a adopté une résolution sur l’égalité entre les hommes et les femmes en 2011. Elle considère que les inégalités entre les genres limitent l’expression de leurs potentiels respectifs et recommande un certain nombre de principes :

  1. L’application stricte des lois concernant l’égalité entre les genres.

  2. La réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes par une véritable transparence salariale.

  3. La poursuite de la progression amorcée par les sociétés cotées en matière d’accession des femmes aux postes de responsabilité.

  4. La liberté pour les parents d’exercer leurs choix professionnels et familiaux grâce à l’environnement du travail et aux modes d’accueil des enfants.

  5. Affirmer pleinement le rôle éducatif des Hommes au sein de la famille.

  6. Réaffirme le caractère inadmissible des violences faites aux femmes et souligner les moyens mis par l’Etat pour y mettre fin. 

 

 

L’immigration, l’intégration et la nationalité

       Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté par l’Assemblée Nationale le 15 Mars 2011. Il transpose trois directives européennes : la directive « Carte Bleue Européenne » qui crée un nouveau titre de séjour pour les étrangers hautement qualifiés, une directive « retour » pour faciliter le retour des étrangers en situation irrégulière et une directive « sanction » qui renforce l’arsenal juridique dans la lutte contre le travail illégal des étrangers. L’ensemble de ces directives s’est traduit par un ensemble d’amendements :

  • L’obligation pour les personnes en cours de naturalisation de respecter le « Contrat d’accueil et de solidarité ».

  • L’instauration de la Carte Bleue européenne.

  • La Création des « Zones d’attente » temporaire hors des zones frontalières.

  • La prolongation de la durée de la période de rétention administrative qui passe de 32 à 45 jours.

  • Le renforcement des sanctions administratives et financières pour les employeurs qui emploient sciemment des étrangers en situation irrégulière. 

Les Migrations clandestines, source: Atlas des migrations, C Whithol de Wenden 2009. 

 

Le Projet de loi relatif à la Bioéthique

Pourquoi une nouvelle loi sur la bioéthique ?

       Le projet de loi relatif à la Bioéthique renforce l’encadrement éthique et juridique du progrès scientifique dans la recherche médicale ; des avancées qui ont engagé de nouveaux enjeux qui touchent au respect de la conception et de la condition humaine comme l’émergence des problématiques sur les mères porteuses ou celles concernant la recherche sur les embryons. En outre la révision de la loi bioéthique est devenue obligatoire tous les cinq ans depuis le vote d’une loi en 1994.

Qu’est ce que prévoit cette loi de nouveau ?

  • Elle encourage et développe le don d’organes par une meilleure reconnaissance  de la Nation aux donneurs et par une meilleure information sur le don d’organes. Elle organise aussi les dons croisés d’organes entre personnes vivantes.

  • Elle renforce l’encadrement éthique sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

  • Elle maintien l’anonymat en matière de don de gamètes.

  • Elle maintient l’interdiction sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, tout en introduisant un régime dérogatoire sous conditions très strictes.

 

Le défenseur des droits

      Le projet de loi sur le défenseur des droits a été adopté par l’Assemblée Nationale. C’est pour le Ministre de la Justice et Gardes des Sceaux Michel Mercier « une avancée évidente dans la protection des droits ».

      Le défenseur des droits regroupera des compétences élargies et remplacera ou intégrera des structures déjà existantes. Il pourra être saisi par toutes personnes se sentant lésées par une administration ou un service public. Il s’intéressera aussi aux agissements des personnes privées en matière de :

  • Protection de l’enfance

  • Lutte contre les discriminations

  • Déontologie de la sécurité

     La saisine du défenseur des droits sera gratuite pour tous les citoyens.

 La réforme de la garde à vue

            L’Assemblée Nationale a adopté dans un large consensus (abstention du PS) le projet de loi de réforme très important de la garde à vue. Cette réforme vise à améliorer la préservation des libertés constitutionnelles sans nuire à l’enquête et à la recherche de la vérité. Elle s’articule autour de trois principes :

  • La Garde à Vue reste un outil au service de l’enquête : mais son recours doit être limité à ce titre aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement. L’enquêteur doit en outre justifier que le placement en garde à vue est le seul moyen de favoriser la poursuite des investigations et empêcher la modification des preuves.

  • L’accroissement des droits des personnes placées en garde à vue :

-          La présence d’un avocat dès la première heure d’audition des mis en cause. Toutefois la présence d’un conseil peut être différée en cas d’infractions graves (terrorisme, stupéfiants ou criminalité organisée).

-          La notification du droit de garder le silence.  

-          La limitation des fouilles intégrales.    

  •  La confirmation du rôle du procureur de la république dans le contrôle de la procédure

  

 

Le Paquet Electoral

      L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant sur la simplification des dispositions du code électoral et la transparence financière de la vie politique. Il prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • L’abaissement de l’âge de l’éligibilité des députés qui passe de 23 à 18 ans.

  • La mise à jour des fonctions rendant inéligible qui n’a pas évoluée depuis 1958. Le texte actualise la liste des inéligibilités et rajoute quelques fonctions locales : Le Cabinet du président du Conseil Régional, du président du Conseil de Corse, du président du Conseil Général et des maires de communes de plus de 20000 Habitants ainsi que les présidents de Communautés de Communes de plus 20000 Habitants ; les présidents de Communautés Urbaines et de Communautés d’Agglomération.

  • La création d’un délit de déclaration mensongère de patrimoines par un parlementaire à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. La possibilité est donnée par la loi à ladite commission d’infliger aux contrevenants des amendes allant jusqu'à 30000 Euros et le cas échéant des peines d’interdiction des droits civiques.

  • L’homogénéisation des procédures de choix en cas de cumul de mandats électoraux. Les titulaires de plusieurs mandats disposent d’un délai légal d’un mois pour opter librement. Au delà une autorité compétente prononcera une démission d’office pour l’un des mandats.

  • L’élargissement des conditions pour lesquelles le suppléant de l’élu est amené à remplacer le député titulaire sans l’obligation d’organiser des élections : élection du député au Sénat ou au Parlement Européen.

  • L’instauration d’un certain nombre de règles pour l’élection des députés des français établis à l’étranger.    

      Cette loi s’appliquera au prochain renouvellement général de l’Assemblée Nationale en juin 2012 ce qui permettra aux citoyens d’avoir une meilleure visibilité du système électoral français.

 La loi LOPPSI 2

      Le projet de loi LOPPSI 2 a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Ce texte prévoit l’adaptation de l’arsenal juridique répressif afin de protéger nos concitoyens d’une délinquance qui prend de nouveaux visages. Ce texte de loi s’articule autour de quatre axes fondamentaux :

1-      La lutte contre la cybercriminalité avec le renforcement  des peines encourues contre les usurpateurs d’identité sur la toile qui risquent dorénavant une peine d’emprisonnement de 2 années et 20.000 euros d’amende. Une lutte renforcée contre les sites pédopornographiques qui peuvent grâce à cette loi être supprimés du réseau sans le recours d’une autorité administrative par les fournisseurs d’accès.

2-      Le renforcement du dispositif de vidéosurveillance, outil de prévention et de protection pour les pouvoirs publics.

3-      Le renforcement de la lutte contre la criminalité par l’adoption d’un certain nombre de mesures pénales parmi lesquelles l’instauration de peines plancher pour les actes de violences aggravées. La possibilité donnée aux  jurés d’infliger aux criminels étrangers ou récemment naturalisés des peines d’interdiction du territoire, dans le cas où ils portent atteinte à l’intégrité physique d’un dépositaire de l’autorité publique.

4-      L’assouplissement des procédures de restitution des points du permis de conduire perdus lors d’infractions hors catégorie 4 et 5, ce qui permettra aux usagers de récupérer leur solde de points perdus en intégralité après deux ans. Ces dispositions visent à limiter la conduite sans permis de conduire et donc sans assurance, sans porter pour autant préjudice à la volonté de l’état qui envisage de réduire le nombre de morts sur nos routes à 3000 victimes en 2012.

 

Les Finances Publiques

      La majorité parlementaire partage la volonté du gouvernement de réduire le déficit public du pays qui a atteint 7,9 % du PIB en 2009, 6 % en 2011. Un effort de dépenses publiques ambitieux qui s’est exprimé par le vote de la loi de finances 2011. Cette loi vise à assainir les comptes publics par la réduction du déficit. Le gouvernement compte le ramener à 2% du PIB en 2014.

Ce redressement des finances publiques repose sur une stratégie cohérente qui s’appuie sur :

-          Une sortie progressive du plan de relance en raison de la reprise économique ce qui allégera le poids qui pesait sur les finances publiques.

-          La réduction des niches fiscales et sociales pour une fiscalité plus juste et une économie plus efficace, ce qui permettra de ramener plus de 10 Mds d’Euros dans les caisses de l’état.

-          Une maitrise des dépenses publiques par le biais des différentes réformes que le gouvernement a entrepris. Ceci permettra un infléchissement du volume des dépenses publiques. L’objectif attendu est de les ramener à 0,6 % par en an en moyenne sur 2011-2014.

   

 

Lutte contre les Marchands de Sommeil

      Les députés de la majorité ont adopté une loi visant à renforcer la législation dans le domaine de la lutte contre l’habitat précaire et contre ceux qu’on appelle plus communément les marchands de sommeil. Ce nouveau texte prévoit que :

- Les autorités publiques peuvent infliger des astreintes financières allant de 50 à 500 Euros par jour aux bailleurs soumis à la réalisation de travaux suite à la déclaration d’arrêté de péril ou d’insalubrité.

- L’arrêté d’insalubrité est de la compétence des Préfets alors que l’arrêté de péril est de la compétence des Maires.

      Le gouvernement soutient cette loi qui permettra aux pouvoirs publics de lutter plus efficacement contre ces pratiques indignes.

Loi visant à lutter contre les marchand de sommeil

 

La loi NOME

      

      L’Assemblée Nationale a adopté le 24 Novembre 2010 la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME ». Le texte de loi prévoit :

     -  La suppression des tarifs réglementés aux entreprises et aux collectivités à compter de 2015.

     -  Le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers.

     - EDF devra en outre, vendre plus de 25% de sa production nucléaire à ses concurrents afin de respecter les dispositions européennes de libre concurrence. 

 

  La structure et le fonctionnement du marché de l'électricité en France (source Ministère de l'Ecologie, du développement durable, du Transport et du Logement)

 

La Cades

      Les débats sur la prolongation de la Caisse d’Amortissement de la Caisse Sociale se sont tenus le 12 Octobre dernier à l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la dette sociale. La Cades est prolongée jusqu’en 2025 et veillera durant cette période à résorber la dette du régime général de la sécurité sociale qui est prévue entre 20 et 21,6 Mds d’euros. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est sa principale source de financement.

      La Cades est statutairement placée sous la tutelle de l’Etat. Son président ainsi que ses conseillers d’administration sont nommés conjointement par les ministres de l’économie et des finances et les ministres du travail et de la solidarité. La Cades a repris plus de 27 Milliards d’Euros de la dette du régime général de la sécurité sociale pour l’année 2009. Elle est arrivée à amortir 5,2 Milliard d’euros de cette dette durant cette année grâce aux recettes qu’elle a perçue de l’Etat CSG et CRDS.

      J’ai soutenu la prorogation de la Cades car elle permet au pays de résorber un déficit qui n’a cessé de se creuser durant ces dernières années. Sans ce décalage il fallait une augmentation de la CRDS qui aurait compromis la sortie de la crise.

        

Le projet de loi de finances pour 2011 : mission « Anciens Combattants »

            La France n’oublie pas le sacrifice consenti par nos femmes et hommes qui ont donné leur vie pour la survie de la république. Le gouvernement renouvèle les engagements pris par l’état en matière de pérennisation et de valorisation des indices de retraite pour les anciens combattants et les invalides de guerre. Le point d’indice de retraite des anciens combattants a été porté à 41 points au 1er Juillet 2009 soit un montant annuel de 562.52 euros. Le budget de 2010 a prévu de l’augmenter à 43 points. Un effort salué par vos Elus dans le parlement qui veillent malgré les restrictions budgétaires à la revalorisation de ces pensions.

            Le gouvernement s’est engagé lors de la présentation de son projet de loi des finances à porter l’indice des retraites à 44 points en 2011, tout en poursuivant les augmentations des rentes mutualistes. Il prévoit une augmentation de 8 M d’euros par rapport au budget 2010 et une décristallisation intégrale des pensions touchant l’ensemble des anciens combattants qu’ils soient français ou étrangers. Depuis 2004 plus de 30 M d’euros chaque année ont été consacrés à la décristallisation des pensions. Une disposition du PLF 2011 vise à aligner l’ensemble des pensions des anciens combattants et militaires quelle que soit leur nationalité. 32 000 personnes devraient bénéficier de ces dispositions.

            Le gouvernement prévoit suite aux engagements qu’il a pris vis-à-vis des personnels civils et militaires irradiés lors des essais nucléaires français dans le Sahara et dans le pacifique, d’indemniser l’ensemble de ces victimes. Une enveloppe de 10 M d’euros a été inscrite au PLF 2011. Elle est destinée à exprimer la reconnaissance de la France pour le dévouement de ces hommes dans la construction de la force de dissuasion nucléaire française.

            L’accent est porté aussi lors de ce PLF 2011 sur la poursuite des efforts de l’Etat en matière d’indemnisation des orphelins des déportés et des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. La rente mensuelle de 457,35 euros est revalorisée de 2.5% chaque année depuis le 1er Janvier 2009.

            L’ensemble de ces mesures participent aux efforts de reconnaissance que nous devons à nos anciens combattants quelle que soient leurs origines dans la préservation de la souveraineté de l’état et sa protection contre les dangers qui la guettaient.

  

La gestion de la dette sociale

      Les recettes des différentes caisses de la sécurité sociale ont sensiblement baissé durant ces deux dernières années. Le recul de l’emploi et l’augmentation de la précarité ont accru la dette sociale due à la réduction des cotisations et au renforcement des efforts de l’Etat en matière d’accompagnement social.

      Le remboursement de la dette sociale est confié à la caisse d’amortissement de la dette sociale CADES depuis 1996 à laquelle est attribuée la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. La crise a accru la dette sociale et implique la mise en œuvre d’un plan pour rééquilibrer ou du moins limiter le déficit enregistré en prolongeant le délai de remboursement.

      Les propositions du gouvernement en matière de gestion de la dette sociale tiennent compte des déficits déjà enregistrés et des déficits de la branche vieillesse des années à venir. A cet effet le gouvernement propose une reprise de près de 130 Milliards d’Euros de la dette sociale par l’intermédiaire de trois leviers :

  1. La réduction de plusieurs niches sociales et fiscales qui rapporteront plus de 3 Mds E en 2011 ainsi que l’assujettissement de la CSG et la CRDS au « fil de l’eau » des contrats d’assurance vie et de fiscalisation des contrats de santé.

  2. L’allongement de la durée de vie de la CADES qui gère le déficit de la dette sociale soit au maximum jusqu'à 2025.

  3. La mobilisation des ressources et des actifs du fonds de réserve pour les retraites afin de prendre en compte le déficit vieillesse de 2011 à 2018 date à laquelle le retour à l’équilibre est prévu.

     

  

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

       Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat les grandes lignes de l’avant projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 en optant pour la non augmentation des prélèvements obligatoires. Dans un contexte de reprise économique, le gouvernement n’a pas voulu retarder le retour à la croissance.

       Le PLFSS 2011 comprend 60 articles et s’articule autour de 4 axes principaux :

  1. Le financement de la réforme des retraites qui permettra de stabiliser le déficit de la branche vieillesse.

  2. La reprise de la dette sociale par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) d’un montant de (130 Mds d’Euro). Cette procédure s’effectuera grâce à la réduction de certaines niches fiscales et sociales qui permettront de financer le déficit vieillesse à hauteur de 7,15 Mds d’Euro et par l’allongement de la durée de vie de la CADES à 4 années de 2021 à 2025.

  3. La poursuite de la politique de réduction des niches sociales et fiscales, entreprise par un ensemble de mesures parmi lesquelles : l’augmentation du taux de prélèvements sur les retraites chapeaux, l’augmentation du taux de prélèvement sur les stock-options, l’augmentation du taux du forfait social sur l’intéressement et la participation à la charge de l’employeur…Des mesures qui permettront d’apporter (plus 690Mds d’Euro) de nouvelles recettes au PLFSS.

  4. La poursuite de la politique de maitrise des dépenses d’assurance maladie, par le renforcement du rôle des comités d’alerte de l’assurance maladie, l’augmentation du plafond de ressources ouvrant droit à l’assurance complémentaire de santé qui passe de 20% à 30%, la révision des actes récents à nomenclature médicale qui permettra de ne prendre en compte que les actes médicaux qui ont un service médical rendu (SMR). Le renforcement de l’efficience du système de soins et de la médecine de ville surtout envers les personnes handicapées et âgées. Le remboursement des médicaments à service médical rendu faible ou modéré (vignettes bleues) qui baisse de 35% à 30%. Le relèvement du seuil au-delà duquel les assurés doivent s’acquitter d’un ticket modérateur    

     Le gouvernement prévoit aussi de réaliser des économies grâce à la baisse des prix sur certains médicaments ainsi que la baisse des tarifs de certains professionnels de la santé comme les biologistes et les radiologues. Pour la branche accident du travail le gouvernement veut renforcer le principe de précaution au sein des entreprises françaises afin de réduire les risques sanitaires liés à l’activité professionnelle des salariés. En outre le gouvernement vise à augmenter à 0,1 point le taux de participation patronal à la branche accident du travail et maladies professionnelles.

         Un canevas de mesures que vos représentants au Parlement étudieront attentivement afin de préparer les cadres d’une PLFSS qui stabilisera le déficit de la sécurité sociale tout en poursuivant la protection sociale de nos concitoyens.

 

 

Le projet de loi de finances pour 2011

       La loi des finances pour 2011 a été présentée au Conseil des Ministres par le gouvernement le 29 Septembre dernier. Le budget de l’Etat s’inscrit dans la logique du plan de redressement des finances publiques voté par le Parlement en Juillet dernier.

      La majorité parlementaire soutient les efforts du gouvernement et l’accompagne dans sa volonté de maitrise des dépenses publiques et de convergences budgétaires vers nos voisins européens (l’Allemagne). Le déficit public qui est estimé à environ 7,7% fragilise la compétitivité de la France économiquement et bloque nos investissements. La volonté du gouvernement et de la majorité est de ramener le déficit public à 6% du PIB en 2011 et à 2% du PIB en 2014. Cet effort nécessite une économie budgétaire de plus de 40 Milliards d’Euro. Un projet qui s’appuiera sur :

  • Un engagement de réduction des dépenses de l’Etat notamment avec la réduction des effectifs de la fonction publique. Les collectivités locales doivent aussi réduire leurs dépenses et être attentives à leurs investissements face au gel des ressources de l’Etat.

  • La réduction des niches fiscales et sociales qui rapportera plus de 10 Milliard d’Euro aux caisses de l’Etat.

  • La fin des mesures du plan de relance et le redémarrage de la croissance rapporteront respectivement 16 et 7 Milliard d’Euro, de ressources supplémentaires. 

 La sécurité routière et l’assouplissement du permis à point

       Les mesures prises en matière de sécurité routière ont permis ces dernières années une réduction significative du nombre de tués sur nos routes. Ce chiffre est passé de 8563 décès en 1999 à 4273 en 2009.  Votre député a accompagné et soutenu la mise en œuvre de ces politiques au sein de l’assemblée nationale et veut comme le gouvernement atteindre l’objectif de 3000 morts en 2012. Cependant Monsieur CAILLAUD souhaite une appréciation plus souple pour les petits délits à l’Assemblée Nationale, lors des débats dans le cadre de la loi « Loppsi2 » sur la sécurité le 5 et le 6 Octobre, afin de ne pas pénaliser les conducteurs qui ont commis des délits mineurs dans leurs vies professionnelles et sociales. A ce titre votre député partage la volonté de la commission des lois de l’assemblée nationale de ramener le délai de récupération des points à deux ans au lieu de trois ans en cas de non récidive du conducteur. Cette volonté vise à réduire de manière significative le nombre de conducteurs roulant sans permis de conduire.

 Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales

      Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 28 Septembre 2010. Ce projet de loi entreprend une réforme en profondeur de l’architecture institutionnelle locale. Les conseillers généraux et conseillers régionaux seront remplacés par des conseillers territoriaux auxquels on assignera les mêmes fonctions délibératives pourvues au niveau départemental et régional.

      Ces conseillers auront un mandat de six ans et seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La Région des Pays de la Loire comptera 173 conseillers départementaux parmi lesquels 33 Elus de la Vendée. Cette réforme a pour vocation de clarifier la répartition des compétences entre les départements et les régions afin de permettre une meilleure prise en compte des attentes des administrés et pour réduire le recours massif au cofinancement.

 

 

  

Anciens combattants : Dominique Caillaud salue "l'effort"

 

A l’Assemblée nationale, Dominique Caillaud a salué « l’effort budgétaire » consenti à l’attention des anciens combattants dans le cadre du projet de loi de finances.