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Questions Ecrites au cours de la 13e législature Année 2009

 

N°

Ministère attributaire

 Date de publication
de la question		 Date de publication
de la réponse
QE n° 58989 Logement et urbanisme
Rubrique : logement : aides et prêts, aides de l'État
 22/09/2009
A ce jour toujours pas de réponse
QE n° 58695 Économie, industrie et emploi
Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre, revendications
 22/09/2009 23/02/2010
QE n° 56113 Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique : justice, tribunaux paritaires des baux ruraux
 28/07/2009
QE n° 55949 Économie, industrie et emploi
Rubrique : entreprises, auto-entrepreneurs
 28/07/2009 15/09/2009
QE n° 50732 Éducation nationale
Rubrique : enseignement, aide psychopédagogique
 02/06/2009 30/06/2009
QE n° 49211 Alimentation, agriculture et pêche
Rubrique : agriculture, calcul
 19/05/2009 04/08/2009
QE n° 47994 Agriculture et pêche
Rubrique : environnement, espace rural et paysages
 05/05/2009 23/06/2009
QE n° 47715 Agriculture et pêche
Rubrique : agriculture, prêts bonifiés
 05/05/2009 30/06/2009
QE n° 47569 Santé et sports
Rubrique : professions de santé, ordre professionnel
 28/04/2009
QE n° 47497 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Rubrique : ministères et secrétariats d'État, budget, comptes publics et fonction publique : personnel
 28/04/2009 28/07/2009

N° Ministère attributaire Date de publication
de la question		 Date de publication
de la réponse
QE n° 46603 Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique : impôt sur le revenu, réductions d'impôt
Mots clés : investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence		 14/04/2009
QE n° 46175 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Rubrique : personnes âgées, établissements d'accueil
Mots clés : EHPAD. fonctionnement. financement		 07/04/2009
QE n° 43580 Santé et sports
Rubrique : santé, maladies rares
Mots clés : prise en charge. ichtyose		 03/03/2009 29/09/2009
QE n° 43379 Économie, industrie et emploi
Rubrique : impôt sur le revenu, quotient familial
Mots clés : parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution		 03/03/2009 19/05/2009
QE n° 43324 Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Rubrique : environnement, protection
Mots clés : fluides frigorifiques. norme. réforme		 03/03/2009 05/05/2009
QE n° 41155 Économie, industrie et emploi
Rubrique : sécurité sociale, cotisations
Mots clés : indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives		 03/02/2009
QE n° 40996 Agriculture et pêche
Rubrique : impôts locaux, taxe foncière sur les propriétés non bâties
Mots clés : exonération. exploitations agricoles. zones Natura 2000		 03/02/2009 17/03/2009
QE n° 40223 Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Rubrique : urbanisme, PLU
Mots clés : classement en zone non aedificandi. réglementation		 20/01/2009 21/04/2009
QE n° 40065 Santé et sports
Rubrique : pharmacie et médicaments, officines
Mots clés : collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences		 20/01/2009 02/06/2009
QE n° 39250 Emploi
Rubrique : emploi, entreprises d'insertion
 06/01/2009 24/03/2009

 


Question N° : 58989 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère attributaire : Logement et urbanisme

Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8953


Rubrique : logement : aides et prêts
Tête d'analyse : aides de l'État
Analyse : travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les souhaits exprimés par de nombreux particuliers propriétaires de maisons individuelles relativement aux différentes aides afférentes à l'amélioration de l'habitat. En effet, les intéressés forment le voeu que lesdites aides, notamment émanant de l'ANAH, soient étendues aux travaux de remise aux normes des installations d'assainissement individuel et que soient revues les dispositions qui fixent d'une façon générale les conditions d'obtentions (ressources, etc.). Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

 

Question N° : 58695 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8925


Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse : revendications
Analyse : perspectives
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait exprimé par de nombreuses associations d'anciens combattants relativement à leur situation fiscale. En effet, d'une part, il est souhaité que leur soit appliqué le versement d'un crédit d'impôt pour ceux d'entre eux qui souscrivent une complémentaire santé et, d'autre part, qu'une mesure d'incitation fiscale soit mise en place au bénéfice des personnes qui souscrivent un contrat dépendance. Il sait que la prise en charge optimale du risque de dépendance est une préoccupation majeure du Gouvernement. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :

 


Question N° : 56113 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7359

 
Rubrique : justice
Tête d'analyse : tribunaux paritaires des baux ruraux
Analyse : assesseurs. indemnités. revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les souhaits exprimés par de nombreux acteurs du monde agricole quant à la revalorisation de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience depuis 1991. Le niveau de cette indemnité risque semble-t-il de décourager les bonnes volontés et de remettre en cause la juridiction même. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait et partant, dissiper les inquiétudes.
Texte de la REPONSE :  



Question N° : 55949 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7307

Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8809

Date de changement d'attribution : 11/08/2009
Rubrique : entreprises
Tête d'analyse : auto-entrepreneurs
Analyse : statut. conséquences. concurrence
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage quant à la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, les intéressés estiment que ledit statut introduit une distorsion de concurrence en tant qu'ils doivent acquitter la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de leurs activités alors que l'auto-entrepreneur, à l'activité comparable, n'est assujetti qu'à un simple forfait fiscal calculé en fonction du chiffre d'affaires. Aussi, sans vouloir remettre en cause le bien-fondé de la mise en place d'un tel statut qui connaît un grand succès, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier les difficultés qu'il génère dans certains secteurs d'activités.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes : en effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la microentreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'autoentrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social par exemple) et l'autoentrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; l'autoentrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'autoentrepreneur par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'autoentrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin dernier, à l'occasion de la Journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'autoentrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises, mais, pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle, qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les autoentrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun, et sur la question de l'accompagnement des autoentrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.

Question N° : 50732 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5246

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6591

 
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : aide psychopédagogique
Analyse : RASED. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les parents d'élèves quant au devenir, dans le cadre de la réforme de l'école primaire, des maîtres spécialisés structurés en réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). En effet, bien que le recours aux RASED ait montré ses limites dans la mesure où ils ne pouvaient être seuls à intervenir pour lutter contre toutes les formes de difficultés scolaires, la présence des intéressés intervenant en zones rurales au sein de petites structures scolaires semblait justifiée. Aussi, le département de la Vendée étant illustratif de cette problématique, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et, partant, de dissiper les inquiétudes.
Texte de la REPONSE : La durée de l'enseignement scolaire dans le premier degré est désormais fixée à vingt-quatre heures hebdomadaires dispensées à tous les élèves auxquelles s'ajoutent deux heures d'aide personnalisée en très petits groupes pour les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. Les élèves en difficulté sont identifiés dans leur classe par leur maître. Ce dernier, ou un enseignant de l'école ou du groupe scolaire, peut alors intervenir immédiatement, conformément aux modalités définies dans le projet d'école. Ces deux heures, spécifiquement identifiées dans l'emploi du temps des enseignants, viennent renforcer l'action des maîtres et la différenciation pédagogique qu'ils mettent en oeuvre dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) avec, le cas échéant, la participation d'autres maîtres, notamment les enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce sont donc soixante heures annuelles, qui sont désormais consacrées par chaque maître à des actions directes auprès des élèves en difficulté. Cet effort représente l'équivalent de 16 000 postes d'enseignant entièrement dédiés à aider les élèves qui en ont le plus besoin. Dans ce nouveau contexte, la contribution des enseignants spécialisés des RASED, qui s'ajoute à cet effort, doit évoluer. Les RASED comptent aujourd'hui plus de 15 000 postes, dont 3 700 postes de psychologues scolaires et 11 300 postes d'enseignants spécialisés. La nouvelle organisation de l'enseignement à l'école primaire amène à reconsidérer l'implantation de ces postes et à diversifier les modes d'action des maîtres spécialisés. Ceux-ci ont acquis une expertise professionnelle indéniable en matière d'aide aux élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages. Leur action est particulièrement utile lorsque ces difficultés sont importantes et durables et dans les écoles où le nombre d'élèves en difficulté est élevé. Il s'agit donc désormais, en évitant une dispersion inutilement coûteuse, de cibler les interventions spécialisées sur la plus grande difficulté. Les efforts devront être concentrés, non pas sous la forme d'une intervention ponctuelle d'aide spécialisée, mais sous la forme d'une prise en charge directe et continue des élèves afin de répondre aux difficultés constatées. Pour cela, sans diminuer l'offre globale d'aides personnalisées destinée aux élèves, il est prévu que 3 000 postes d'enseignants, sur les 11 300 postes que comptent actuellement les RASED, soient « sédentarisés » : 1 500 maîtres seront donc affectés dans des classes, 1 500 maîtres spécialisés (maîtres d'adaptation ou maîtres rééducateurs) le seront en surnuméraire dans les écoles où se concentrent les difficultés scolaires. La compétence professionnelle de ces maîtres spécialisés sera ainsi pleinement utilisée là où elle est le plus nécessaire. Il n'est en effet pas question de se passer de leur compétence, mais bien de leur permettre de l'exercer dans les contextes où elle est le plus profitable pour les élèves. Les recteurs et les inspecteurs d'académie engagent, en prévision de la rentrée scolaire prochaine, un important travail de réorganisation visant à affecter les enseignants spécialisés dans les écoles qui en ont le plus besoin. Bien évidemment, dans ce nouveau cadre d'exercice, la qualification des maîtres spécialisés continuera à être reconnue, comme elle l'est aujourd'hui, notamment à travers leur régime indemnitaire qui est maintenu.

 

Question N° : 49211 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère attributaire : Alimentation, agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4731

Réponse publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7656

Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : agriculture
Tête d'analyse : calcul
Analyse : redevance irrigation
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par le monde agricole quant au taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) tel qu'il résulte de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. En effet, pour les retenues considérées comme non collinaires, le taux de redevance qui s'applique en ZRE et hors du cadre d'une gestion collective s'élève à 1,38 centime d'euro par mètre cube pour 2008 au lieu de 0,92 centime d'euro en zone classique. En 2009, le taux dans la ZRE passera à 1,41 centime au lieu de 0,94. Ce taux majoré en ZRE sera supprimé pour revenir au taux de base à la mise en place de l'organisme unique en 2011, pour la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation. Aussi, les professionnels de l'irrigation se voient contraints jusqu'en 2011 d'acquitter le taux majoré de redevance alors même qu'ils respectent les critères de gestion collectifs définis par la loi sur l'eau. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait et, partant, de dissiper les inquiétudes.
Texte de la REPONSE : La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), adoptée le 30 décembre 2006, a simplifié les modalités de calcul de la redevance applicable aux prélèvements d'eau, en rééquilibrant les contributions des différentes catégories d'usagers préleveurs aux budgets des agences de l'eau. Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance spécifique, assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. Les taux de redevance sont définis par type d'usage et adaptés selon l'intensité de l'exploitation de la ressource en eau et sa fragilité. Pour cela, les nappes souterraines et les cours d'eau dans lesquelles les prélèvements sont opérés sont classés en deux catégories. Sont classées dans la première catégorie les ressources dont l'exploitation ne crée pas de déséquilibre dommageable. La seconde catégorie correspond aux zones de répartition des eaux (ZRE), où la ressource est surexploitée. Les taux plafonds définis par la LEMA en catégorie 2 sont supérieurs de 50 % à ceux de la catégorie 1 pour la même nature d'usage. Des dispositions particulières ont été adoptées pour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, dont les volumes sont principalement prélevés en période d'étiage et ont une forte incidence sur la ressource en eau. Ces dispositions visent à favoriser, dans les ZRE, les prélèvements effectués dans des conditions garantissant la protection des ressources en eau par l'application du taux de redevance de catégorie 1. Ainsi, lorsque ces prélèvements sont effectués dans des retenues collinaires, le taux de la redevance applicable est toujours celui de la catégorie 1. Il s'agit en effet de reconnaître le bénéfice environnemental de ces stockages d'eau qui limitent les prélèvements dans les milieux aquatiques, en période d'étiage. De même, la mise en place d'une gestion collective en ZRE telle que définie par les articles 8211-111 à R. 211-115 du code de l'environnement permet la suppression du taux majoré de la redevance en ZRE. Seule la définition d'une autorisation globale de prélèvements pour l'ensemble des irrigants d'un bassin versant, fondée sur l'identification des ressources disponibles et de l'ensemble des usages, peut garantir l'absence de surexploitation de la ressource en eau. La définition du volume prélevable pour l'irrigation et la désignation des organismes uniques qui seront chargés de le répartir entre les irrigants sont en cours dans les différents territoires concernés. La gestion collective des prélèvements pour l'irrigation sera ainsi effective en 2011.

 

Question N° : 47994 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère attributaire : Agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4102

Réponse publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6117

 
Rubrique : environnement
Tête d'analyse : espace rural et paysages
Analyse : paysagistes. revendications
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par les entreprises de travaux publics et du paysage. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces entreprises sont fortement touchées par la crise économique actuelle. Aussi, elles forment le voeu que, notamment, soient interdits les appels d'offres à des prix anormalement bas et que soit donnée la possibilité de reporter les échéances de prêts pour soulager les trésoreries. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
Texte de la REPONSE : Le plan de relance annoncé le 4 décembre 2009 à Douai par le Président de la République contient un certain nombre de mesures pour répondre aux difficultés des petites et moyennes entreprises parmi lesquelles figurent les entreprises de travaux publics et du paysage. Il prévoit notamment une augmentation des moyens destinés au financement des petites et moyennes entreprises en garantissant les prêts attribués à ces entreprises de façon à inciter les banques à leur en accorder. Le plan de relance conduit à une augmentation exceptionnelle en 2009 du niveau des avances versées par l'État à ses fournisseurs dans le cadre de marchés publics, dans l'objectif d'améliorer leur trésorerie. En 2009, une avance peut désormais être accordée pour les marchés supérieurs à 20 000 euros, contre 50 000 auparavant, et le montant de cette avance sera au moins de 20 % du montant du marché, contre 5 % auparavant. Les entreprises de moins de dix salariés qui embauchent sont aidées en 2009 à hauteur de l'intégralité des charges patronales au niveau du SMIC (dégressif ensuite jusqu'à 1,6 SMIC). Une enveloppe de crédits de 500 millions d'euros est affectée aux politiques actives de l'emploi. Cette dotation est destinée prioritairement à l'amélioration de l'accompagnement des salariés licenciés économiques dans leur recherche d'emploi, à la facilitation du recours au chômage partiel, comme alternative aux licenciements, et à un effort en faveur du pouvoir d'achat des salariés concernés. Enfin, le fonds stratégique d'investissement a été mis en place pour soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. L'ensemble de ces mesures est destiné à améliorer la situation financière des entreprises, notamment leur trésorerie, et à restaurer la situation du marché, ce qui contribuera à éviter les appels d'offres à des prix anormalement bas.

 

Question N° : 47715 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère attributaire : Agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4097

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6392

 
Rubrique : agriculture
Tête d'analyse : prêts bonifiés
Analyse : CUMA. taux
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par le monde de l'agriculture quant au financement des prêts bonifiés CUMA. En effet, l'arrêté précisant les modalités de ce financement n'est toujours pas paru et, par conséquent, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone de plaine, ce qui n'incite pas les CUMA à investir. Aussi, il le remercie de bien vouloit lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.

 

Question N° : 47569 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 4001

 
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : ordre professionnel
Analyse : masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant à la suppression de l'ordre départemental de cette profession. En effet, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dispose que les conseils départementaux sont institués lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l'ensemble du territoire français. Aussi, les intéressés dont le nombre est inférieur à ce seuil, estiment que les dispositions précitées auront mécaniquement pour effet de remettre en cause l'existence de l'échelon départemental de cet ordre professionnel et ses emplois induits. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :  

 

Question N° : 47497 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3962

Réponse publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7455

Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse : budget, comptes publics et fonction publique : personnel
Analyse : inspecteurs des impôts. reclassement. modalités
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que ces dernières soient plus avantageuses pour les nouveaux inspecteurs délégataires et ont pour effet de créer une situation préjudiciable aux agents promus antérieurement, en matière de rémunération, de mutation et de promotion. La rémunération mensuelle brute des anciens promus est inférieure de 73 euros à 445 euros, selon l'échelon de reclassement, à celles des nouveaux promus sans préjudice de l'incidence sur le montant de leur future pension. De plus, les nouveaux promus accèderont au grade d'inspecteur départemental bien avant les titulaires des promotions antérieures et, partant, bénéficieront d'une augmentation indiciaire supplémentaire et auront, en conséquence, un indice de départ supérieur à celui de leurs collègues promus avant eux. Aussi, afin de pallier cet état de fait semblant préjudiciable aux agents promus antérieurement audit décret, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer s'il envisage, comme le préconise le Médiateur saisi à ce sujet, d'introduire dans ce décret des mesures transitoires favorables aux fonctionnaires de catégorie B ayant accédé à la catégorie A par promotion interne avant le premier janvier 2007, mesures permettant de lisser les effets des nouvelles dispositions.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Les nouvelles règles de classement des fonctionnaires de catégorie B promus en catégorie A pouvant s'avérer beaucoup plus favorables que celles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2007, leur mise en oeuvre paraît susceptible de créer, dans les corps auxquels elles s'appliquent, notamment celui des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la filière fiscale de la direction générale des finances publiques (DGFIP), des iniquités en termes de rémunération, d'avancement et de mutation. Sans remettre en cause le caractère positif de ces nouvelles règles, il est estimé que l'application du décret conduit à un traitement inégalitaire entre les anciennes et les nouvelles promotions et pénalise les agents ayant bénéficié du régime antérieur. Toutefois, les nouvelles règles de reclassement des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2007 ont conduit à une revalorisation générale des conditions de classement lors du passage d'un agent de catégorie B en catégorie A, au grade d'inspecteur. Ces modalités ont gagné en lisibilité et en accessibilité avec la suppression de règles complexes et défavorables aux agents en matière de reprise d'ancienneté et de reclassement. Le nouveau dispositif offre ainsi un gain indiciaire nettement plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion plus importante qu'auparavant. D'un point de vue juridique, l'absence de mesures transitoires n'entache pas d'illégalité le décret du 23 décembre 2006. En effet, selon une jurisprudence constante confirmée récemment par le Conseil d'État (CE), un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Quant aux conséquences en matière d'avancements et de mutations, les observations suivantes ont été relevées. En ce qui concerne la mutation des fonctionnaires, aucune disposition statutaire n'impose qu'il soit tenu compte du classement des agents candidats à la mutation. Dès lors, il appartient à chaque administration d'adapter ses critères de gestion des demandes de mutation et de prévoir, le cas échéant, qu'il sera tenu compte de l'ancienneté réelle des fonctionnaires, dans un corps, un grade ou un emploi, plutôt que de l'ancienneté des agents dans un échelon. Ainsi, à la DGFIP, des dispositifs aménageant les effets novateurs du décret ont été mis en oeuvre en concertation avec les représentants du personnel. L'accès au grade d'inspecteur départemental de fin de carrière a également été aménagé afin de ne pas désavantager les agents promus avant le 1er janvier 2007. S'agissant de l'avancement des fonctionnaires, selon les articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, la valeur professionnelle des agents est un élément déterminant de l'avancement d'échelon et de grade. Il est vrai cependant que les conditions d'ancienneté requises des candidats à l'avancement de grade fixées par certains statuts particuliers peuvent conduire à désavantager les fonctionnaires classés avant le 1er janvier 2007. C'est le cas lorsqu'ils posent uniquement une condition d'ancienneté dans un échelon sans exiger, en outre, une durée minimum de services effectifs dans le corps ou bien lorsque la durée de services effectifs exigée est très courte. Tel n'est pas le cas cependant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, aujourd'hui filière fiscale de la DGFIP. Ce texte exige, en effet, pour l'accès à la plupart des grades d'avancement, une condition d'échelon ainsi qu'une condition de services effectifs. En tout état de cause, il appartient à chaque ministère, pour les corps de catégorie A qu'il gère, d'identifier les modifications statutaires qui s'imposent afin de remédier dans les meilleurs délais à ce type de situation. Sur ces deux points, une circulaire sera prochainement adressée aux services. Elle visera, d'une part, à alerter les administrations sur les conséquences des critères d'examen des mutations exprimés en termes d'ancienneté dans un échelon et, d'autre part, les invitera, pour ce qui concerne les conditions d'avancement de grade, à procéder aux ajustements statutaires qui s'imposent. Au-delà de l'analyse juridique et des aménagements déjà apportés en gestion, la question posée appelle les observations suivantes. Si le principe de rétroactivité devait s'appliquer à tout nouveau dispositif qui bénéficie aux agents, les possibilités de réforme dans la fonction publique se réduiraient, voire disparaîtraient. Une telle conséquence serait particulièrement regrettable à un moment où la grille pour les corps de catégorie B a été rénovée et qu'un travail similaire est engagé pour la catégorie A. Enfin, ce nouveau dispositif reflète avant tout une réelle volonté de la part du Gouvernement, en tant que gestionnaire de ressources humaines, de mieux récompenser les agents de catégorie B les plus méritants qui sont promus en catégorie A.

 

Question N° : 46603 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer

Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3413

Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d'analyse : réductions d'impôt
Analyse : investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans la loi, dite loi Scellier, visant à développer et relancer l'investissement immobilier locatif. La loi de finances rectificative pour 2008, dans ce cadre, établit des zonages sur lesquels s'appliquent les avantages fiscaux afférents et de nombreuses communes de Vendée qui étaient classées en zones B1 et B2 se voient exclues du bénéfice de tous dispositifs de défiscalisation à compter du 1er janvier 2010 date à laquelle les lois Borloo et de Robien ne seront plus applicables. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui inquer ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
Texte de la REPONSE :  

 

Question N° : 46175 de M. Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Question publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3183

Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : personnes âgées
Tête d'analyse : établissements d'accueil
Analyse : EHPAD. fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnels des EHPAD qui assurent auprès des personnes âgées des tâches relevant de l'aide à domicile ou des aides à la personne. Ces établissements gérés par les CCAS accueillent des personnes âgées qui disposent d'un logement qu'elles aménagent avec leur propre mobilier, ces logements étant conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement. Aussi, dans ces conditions, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si les CCAS peuvent pour lesdits personnels bénéficier des exonérations partielles de charges patronales prévues par l'article L241-10 III et L241-10 III bis du code de la sécurité sociale.
Texte de la REPONSE :  

 

13ème législature
Question N° : 58695 de M. Dominique Caillaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et emploi Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi
Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre Tête d'analyse > revendications Analyse > perspectives
Question publiée au JO le : 22/09/2009 page :